K..., les juges ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil qu'il a engagée à l'encontre de la banque et M.

Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile) au profit de la société anonyme Groupement rhodanien de construction sise à Lille (Nord), ..., défenderesse

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la Caisse maladie régionale des Pays de Loire ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu

de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de la société Aga la preuve à rapporter du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'imitation de

et 1383 du Code civil ; 2 / que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT A LUI DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) de la Butte de Beauregard,

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en raison de propos vexatoires tenus par Mme Y..., en violation des articles 9 et 1382 du Code civil ;

attaqué, Mme X... était personnellement responsable envers Benjamin Y... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., dont le siège est résidence

cocontractant pour le chantier « carpe diem », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement sur les matériaux et produits

: Attendu que, par ces moyens pris de violation des dispositions des articles 488 et 12 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 1134, 1382, 1383 du Code

et 1383 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la seule chronologie des faits et la réalisation de l'accord établissaient l'ignorance dans laquelle se trouvaient les époux A... de

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à