-59-2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant

-13, L. 242-1 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109

application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

du code de procédure civile.

du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 288, 293 et 295 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant

Venancio GD..., demeurant ..., 240 / de M. Bakir GZ..., demeurant café de lal Place, ..., 241 / de M. Djilani FT..., demeurant ..., 242 / de M. Abdallah FS..., demeurant ..., 243 / de M.

sur la parcelle 241 est supprimée, ' les consorts [S] renoncent à obtenir une servitude sur les parcelles 241 et 242 des époux [W], ' sur la canalisation installée par les consorts [S] sur la parcelle

monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des marchés financiers, leur condamnation in solidum

analyse des éléments de preuve, notamment des attestations, contradictoirement produits aux débats par Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil

Pour accueillir la demande de la société à compter du 1er janvier 2016, l'arrêt retient qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté

l'arrêt retient qu'en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs

une faute au sens de l'article 242 du Code civil, sans que ce texte ne soit violé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que cela lui était clairement demandé, si la

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

articles 593 du code de procédure pénale et L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce : 8.