et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

devant une juridiction répressive ou que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par une constitution de partie civile ; 2 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code

du Code de procédure pénale et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 147 689,25 euros la TVA éludée due par Me Penet-Weiller ès qualités de mandataire liquidateur des Etablissements

civil ; Mais attendu que, l'arrêt ayant indemnisé l'ITT sur les bases non contestées d'un salaire mensuel de 6 500 francs et d'une durée de 31 mois 1/2 au total de cette incapacité, le moyen manque

de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 3° du Code civil.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

380 euros pour Stéphane et 350 euros pour Jean-Christophe ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 371-2 du code civil, de manque de base légale au regard du même article

Interruption d'instance, reprise d'instance et désistement Vu les articles 370, 373, 374 et 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; 1.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à l'approbation de l'organisme financier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de

DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 376 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une astreinte, qui par nature est une mesure accessoire, n'a pas à être liquidée si l'obligation pour l'exécution de laquelle elle a été prononcée ne peut

A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372-1, 374, 374-1 DU CODE

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des débats et du prononcé de l'arrêt, doit être indiqué dans la décision comme celui des magistrats du siège, et que l'arrêt qui se borne à énoncer qu'il a été rendu en présence de M.... substitut de

la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1849 du Code civil, de l'article