et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ensemble les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roger Albert (la société) exploitait un fonds de commerce

1101 et suivants du Code Civil, 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [D] [E] à payer aux requérantes la somme de 45.000 € répartie ainsi que suit en application des actes de cession au

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 ) que les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code

par les télécopies émanées de la société Ecopsi, l'arrêt a violé les articles 1101, 1108, 1134 du Code civil ; 3o qu'en décidant que les télécopies précitées étaient l'instrumentaire d'un contrat-cadre

X..., la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé était informé que

1101 et 1108 du code civil ; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 stipulait que « la somme de 125 000 euros sera acquise au cédant sous réserve qu'au 30 avril 2012

X... a signée le 18 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance maritime

1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur de la société Aigle productions (la société Aigle) tendant au remboursement d'une somme de 300 000 francs par la société

de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux cotisations acquittées entre les mains de l'assureur avant le 1er janvier 1990, le juge d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1147 du code civil

réparation du préjudice subi de ce fait ; Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à la société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles

[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

Y... alors, selon le moyen, que : 1 ) conformément à l'article 1184 du Code civil, dans le cas où un maître d'oeuvre n'exécute pas ses obligations en établissant un avant-projet qui dépasse le montant

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

Par conclusions développées à la barre, la société B.F.R LITTORAL SAS demande au tribunal de : Statuant en application des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Condamner la SARL