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97 311 résultats pour « article 1135 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e2cd58014677402bd7

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil; et alors, d'autre part,

Source officielle

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CC

civ3

613722ebcd58014677403372

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

1846, alinéa 3, du Code civil; 3°) qu'aux termes des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et les parties s'obligent à toutes les suites que la loi donne

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aae1

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X... de cette obligation à l'aide d'une considération erronée en droit, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1135 du code civil, L. 121-1, L. 122-14-13 et L. 230-3 du code du travail ; 2 / que

Source officielle
CC

civ2

61372671cd5801467742597f

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

J41b, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'offre qu'avait faite Mme X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200593

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

1135 et 1147 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed190

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6, 1134, 1135 du Code civil, L. 132-1 et suivants du Code du travail, et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed12a

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0f0

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

temporis que si le salarié rapporte la preuve soit d'une convention expresse, soit d'un usage constant ; que faute d'avoir constaté que cette preuve était rapportée, le conseil de prud'hommes a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474fb

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cd6

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1915 et 1135 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 1231-1 L. 122-4 ancien du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00883

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

1147 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c48457

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8c

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

1134 et 1135 du code civil, - la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4853a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00553

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

1135 et 1147 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc25

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

du comité d'entreprise soient rémunérés pour leur temps de trajet, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

61372406cd5801467741146e

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que, compte tenu des conclusions de l'expert, relevées par la cour d'appel, il incombait au médecin et à la clinique

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab3d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des

Source officielle
CC

civ1

ée par M. Charles X..., sous-acquéreurc/M. Y

60794c839ba5988459c45c84

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que M.

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