1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE LABAUDINIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est

de la réduire en application de l'article 1152 du code civil en ce qu'elle est manifestement excessive ; - que la Cour de cassation a considéré dans un avis récent que l'article 24 de la loi du 6 

Ces indemnités peuvent donc donner lieu à modération dans les conditions de l'article 1152 du code civil (arrêt attaqué, p. 12, al. 1 à 4) ; Alors que ne constitue pas une clause pénale l'indemnité stipulée

450 du Code de procédure civile

1147 code civil.

1152 et 1231-5 du code civil.

1134 du Code civil.

78 du décret N 72-678 du 20 juillet 1972, la clause pénale s'applique, sans possibilité de modération judiciaire conformément à l'article 1152 du Code civil, - au surplus, aucune modération ne serait

Après avoir supprimé le montant de l'indemnité de résiliatin (1.990,79 francs) sur le fondement de l'article 1152 du code civil.

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme

700 du Code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.

1256, alinéa 2, du Code civil.

1134 du Code civil; alors, en outre, que M.

1152 du Code civil.»

700 du Code de Procédure Civile.

de dommages et intérêts et pénalités au visa de l'article 1152 du code civil - condamner la LIXXBAIL à lui payer la somme de 750 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile