du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire du 8 septembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, relative à l'application de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet

X... demande l'annulation de la circulaire du 12 janvier 1998 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle exclut les membres du corps des groupes mobiles de sécurité (G.S.M.), affectés en préfecture, du

24.5, une reprise littérale des dispositions de ladite circulaire, ainsi motivée : « Considérant qu'en application de la circulaire susvisée, il s'avère nécessaire de renforcer la prévention de légionellose

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE L'ALLIER DONT LE SIEGE EST RUE

du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 1983 : En ce qui concerne le troisième alinéa de la circulaire : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret

Elle a exposé que, le 14 décembre 2018, elle circulait à vélo. Alors qu'elle s'engageait sur un passage piéton, un chasse-neige lui aurait coupé la route à vive allure.

12 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

règlent les conditions d'attribution des postes dans les départements et territoires d'outre-mer" ; que la circulaire en date du 12 janvier 1976, prise pour l'application de ces dispositions, précise

L121-12 du code des assurances.

deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le chapitre G de l'article 18 de la circulaire "pers 77" avait été abrogé par la

du 12 août 1996 n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en conséquence, la requête de la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES n'est pas recevable ; Article 1er

Il fait valoir que la préfecture applique bien cette note qui est une circulaire qui rappelle l'obligation et l'intérêt du transfert des demandes de laissez-passer à la UCI.

Article 2 : La commune d'Hendaye est condamnée à verser une indemnité de 5 305 euros à M. C. Article 3 : La commune d'Hendaye versera à M.

du 7 octobre 1977 relative à la réforme du régime de la sous-traitance dans les marchés publics. 2. ladite circulaire en date du 7 octobre 1976.

- ALORS QUE D'UNE PART il résulte des termes clairs et précis de la circulaire du 4 novembre 2004 § 28 intitulé « vivier » que l'inscription dans le vivier a une validité de 12 mois ; que cette décision

400 euros à compter du 1er janvier 2019 et pour un montant de 12 500 euros à compter du 1er janvier 2021.