L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

individuelle de forfait annuel en jours'', la cour d'appel a violé l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

le déficit constaté pour la période antérieure sans que les droits des salariés au titre de l'ICRH s'en trouvent aucunement modifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

collective nationale.

civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin

22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le premier alinéa du point 4 de l'article

[L] a été informé par son employeur que la convention collective aéraulique, thermique et frigorifique serait applicable à l'entreprise, en lieu et place de la convention collective quincaillerie, à compter

collective permettent de dire que l'article 58 de la convention collective ne peut être déclaré entièrement nul et de nul effet, mais que seule la rupture automatique du contrat de travail en raison de

collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

des travaux de maçonnerie, ne suffisent pas à contredire une telle qualification dès lors que la qualification d'un niveau supérieur n'est pas conditionnée à l'encadrement d'une équipe aux termes de l'article

la convention collective sous peine de priver de rémunération la rediffusion des oeuvres en dehors de la tranche horaire 19 heures 00 - 21 heures 30 ; 3 / que l'article 1.6 de la convention collective

X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

à un salarié un départ à la retraite antérieur à l'âge prévu par la convention collective, nécessairement stipulé dans l'intérêt de chacune des parties ; que les dispositions de l'article L. 122-14

du 12 mai 1986, prise par l'employeur ne faisait que se conformer aux dispositions de la convention collective applicable ; qu'en déclarant nulle une telle décision, la cour d'appel a violé l'article

12-2 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990.

L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, pour le personnel relevant de la convention collective du 2 mars 1970, sauf en

[D] a été recruté en qualité de peintre au coefficient 170, niveau I, position 2 de la convention collective du Bâtiment avec un taux horaire brut de 10,03 euros.