L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, dès lors que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

L. 121-12 du code des assurances ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action subrogatoire exercée par l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, se prescrit dans les mêmes conditions que l'action

L. 121-12 du code des assurances en raison de l'absence d'indication du bénéficiaire sur ledit chèque, pourtant établi à l'ordre de la CARPA, ainsi que de lettre de transmission dudit chèque

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ; Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

L.121-12 du code des assurances, en qualité de subrogés dans les droits du syndicat des copropriétaires en raison des règlements opérés entre ses mains à hauteur de 68.965,42€ au titre du seul coût réparatoire

L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée dans les droits de son assurée.

L.121-12 du Code des assurances, à rechercher un partage de responsabilité entre ses assurés, les docteurs X..., Y... et Z..., et le docteur B..., afin de lui réclamer sa quote-part en sa qualité de co-auteur

1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec

L. 121-12 du code des assurances, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'existence d'un lien de causalité entre le dommage de son assurée et l'ouvrage public en cause est démontré, la responsabilité

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les

L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 8.

du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

WINTERTHUR est subrogée dans les droits de la commune de Peyrolles-en-Provence, son assurée, en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, et dans les droits des tiers, victimes