32-1 du Code de procédure civile,en tout état de cause, condamner Madame [L] à payer à la SARL PERMIS ACCELERES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1.500 du Code de procédure civile,

805 du code de procédure civile).

871 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner, [T] aux entiers dépens.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de son opposition, la société VIELEM dans ses conclusions communiquées le 23 octobre 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code Civil

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Par conclusions, l'EURL AKAR SUD FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2025 ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Z] [T] et son épouse Mme [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins les voir, au visa de l’article 1217 du code civil et du contrat du 8 janvier 2020 : - condamner solidairement au paiement

Il est de principe que constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée. (1ère chambre civile, 29 mai 1996) Aux termes de l'article

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, LES FAITS : La SA EKWATEUR, située à [Localité 3], exerce une activité de fourniture

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Que le préjudice est purement hypothétique SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de remplacement de la capote » Il résulte de l'article 1217 du Code civil que : « La partie envers laquelle l'engagement

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation