La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

L. 1226-15 du code du travail à une somme ne pouvant excéder 1.669,78 euros correspondant à 3 mois de salaire, - condamner Mme [F] aux entiers dépens, - condamner Mme [F] à verser à la société Onet

L 1152-1 du code du travail, une situation de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de l'état de santé de Mme [M] [Y] ; que selon l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient à l'employeur

sociaux sous astreinte pendant 120 jours : - 1218 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 24.360 € à titre d'indemnité de nullité du licenciement en application de l'article L 1226-15 du Code

L.1226-15 du code du travail ; que dans ces conditions, le Conseil alloue à Madame Françoise X... une somme de 16.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.

L. 1226-14 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du

rédaction applicable en l'espèce, a violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

titre de congés payés afférents, -96 000 € à titre de dommages intérêts renforcés pour faute inexcusable de l'employeur et impossibilité de réintégration au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail

, Mme [H] entend se fonder sur l'article L.1226-2 du code du travail pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement.

Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 compte tenu de la date de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du

, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; ALORS surtout QUE statuant sur le recours de l'employeur formé contre

L. 1226-15 du code du travail, * 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de les déclarer opposables à l'AGS-CGEA-IDF-EST ; - de confirmer le jugement pour le surplus

L.1226-15 du code du travail Attendu qu'en l'espèce, les parties reprennent devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; Qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son

par l'article L.1226-15, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.