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MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt est rendu au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 625 du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile.

B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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