1244-1 du code civil ; Considérant toutefois, sur la caducité de l'appel, que si, invités à délivrer une assignation à jour fixe avant le 15 janvier 2014, les époux [X] n'ont procédé à la délivrance

700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 06 février 2023, les époux [G] demandent à la cour, au visa de l'article 2308 ancien du code civil et des articles 1134 et 1343-5 du même code

1343-2 du code civil, En toute hypothèse : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer au CIC la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * RAPPELER que la

1244-1 du Code civil, pour honorer leurs engagements ; qu'ils ne sont pas fondés à solliciter des délais supplémentaires, de même qu'un recours à une médiation civile qui ne s'impose pas, eu égard à l'évolution

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme

700 du Code de procédure civile, * de dire que la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est devenue sans objet, * de condamner Mme Y... à lui

IV ' À titre encore plus subsidiaire Vu l'article 1244-1 du code civil, Vu la situation financière de M.

1244-1 du code civil, - les autoriser à régler leur dette en 23 versements de 100 euros et un dernier versement majoré du solde.

Toutefois, comme le souligne à juste titre l'intimée, il est constant que l'octroi de délai de paiement, au sens de l'article 1244-1 du code civil, implique la prise en considération de la bonne foi du

défaut de règlement d’une seule échéance (article 1244-1 du code civil) ou qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation ou d’une mensualité pour le règlement de la dette (article 62 de

000 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1244-1 du code civil, en tout état de cause de condamner monsieur Jean Z... et madame Claude Z... à leur payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner Madame Michèle X... à payer la somme de 14 959,03 euros (quatorze mille neuf cent cinquante neuf euros et trois centimes) montant du solde

700 du code de procédure civile et les dépens ; - débouter la société VISIOMED GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, vu l'article 1244-1 du code civil,

1244-1 et suivants du code civil : - voir accorder à M.