Par des courriers du 8 mars 2018, Mmes C, G, A et B ont chacune formé des recours gracieux contre les décisions verbales de non renouvellement de leur contrat de travail, dont elles ont été informées lors

Par lettre du 13 novembre 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse pour le motif suivant : « non-respect du contrat de travail ''vous vous engagez à adopter dans l'exercice de vos fonctions

Ces éléments n’ont pas été contestés par Monsieur [Y] [G].

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive

du travail en matière de droit du travail. 13.

L'arrêt constate que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein aux motifs que le contenu contractuel

[G] [O] et j'ai notamment travaillé avec lui sur certains chantiers.

de son contrat en un contrat de travail Ë dur e ind termin e, lequel par jugement du 9 d cembre 2002 l'a d bout e de ses demandes.

-3-13 nouveau du Code du travail selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est

[G], - déclarer la conclusion frauduleuse du contrat de travail de M. [G], - déclarer la nullité du contrat de travail de M.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [G] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

Sur la rupture du contrat de travail : Selon contrat de travail en date du 6 octobre 2008, Mme Y... a été engagée par la Société T. C. S.

à durée indéterminée ; - Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la date est contesteé, Mme [H] [G] a été engagée par la société BL conseil.

de travail et, le cas échéant, de ses avenants et l'autorisation de travail des travailleurs étrangers, L'article 7-2 précise que ces documents doivent être transmis à l'entreprise entrante au plus tard

L'article 659 du même code prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont