000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-86 du 29 décembre 1986 et les décrets n°s 87-212 et 87-213 du 27 mars 1987 et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir

et 1303-4 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ; Sur le moyen : Vu l'article 1304 du code civil,

, R.5411-7 du code du travail, 1302 et 1302-1 du code civil de : « - VALIDER la contrainte [Numéro identifiant 1] du 14 octobre 2024 pour un montant de 10.566,75 €.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu

805 du code de procédure civile).

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil

Il demande ainsi à la juridiction, sur le fondement du décret d’assurance chômage n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et des articles 1302 à 1302-1 du code civil, de : - juger fondé le trop-perçu notifié à

D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale n'étant pas applicables en la matière.

2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction

2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction

L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans

I, 5° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Chiron et M.