En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

code civil.

En considération des règles d’imputation résultant des dispositions de l’article 1342-10 du code civil et dès lors que la défenderesse a un intérêt égal à acquitter les loyers ou indemnités d’occupation

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - 2 627,80 euros sur le fondement

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit,3000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur

de dommages et intérêts,Avec la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1342-10 du code civil.

Elle sollicite de plus larges délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil.

[W] a en cours de procédure procédé à des règlements, lesquels doivent, conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil, s’imputer sur les dettes de charges les plus anciennes.

1342-10 du code civil.

1231-6 du code civil.