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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
69cd5e98cdc6046d47c63ccd
1 avril 2026
1 avril 2026
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleRéférés
S.C.I. FYLDIN CRECHES BISc/S.A
66996ec407d408f8d4c29d11
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e3a7c3ffdb9560b07cd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleService des référés
6650db0a9d5614ec4f7d6d05
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleService des référés
6585e2a2638cf45b25ce698c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f56d3730576e9413d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, il déclare que ses locataires ont quitté les lieux avec de nombreuses dégradation.
Source officielleChambre 1/Section 5
670966ac06866c0645d1a97e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70afa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] demande, au visa des articles 1343-5 du code civil, 563 et suivants et 700 du code de procédure civile, à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris
Source officielleJex
65b2b271fd6229a4e58a2322
19 janvier 2024
19 janvier 2024
-Débouter Monsieur [K] [X] de sa demande de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du Code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff753e3bdd0778675ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l’article 1343-5 du Code civil. - JUGER qu’il y a lieu au remboursement par Madame [C] [E] de la somme de 77. 500, 00 euros, - JUGER qu’il y a lieu de tirer les conséquences du fait que la reconnaissance
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1
697b06b3cdc6046d4711d596
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* Dans ses dernières écritures notifiées le 3 novembre 2024, Mme [G] demande au tribunal de : « Vu l'article 1343-5 du code Civil, JUGER que la dette de Madame [G] s’élève à la somme de 11725 €
Source officielleService des référés
66fc3d922416523b9959b97d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleService des référés
66216507c8ec436236deb25f
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431773
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société CPE5Evry répond que l'article L.611-7 du code de commerce permet au juge qui a ouvert la conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil et donc d'octroyer des délais de
Source officielleTrib. de Commerce
69b041dacdc6046d472b2c56
24 octobre 2025
24 octobre 2025
au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis à statuer de
Source officielleChambre 1/Section 5
670966af06866c0645d1a9f4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8740
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle8ème chambre
63c8eed4dc5b777c90992ef2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[N] [B] sollicite voir : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, réformer le jugement du 9 juillet 2021 en ce qu'il a condamné M.
Source officiellePage 32 sur 1995