LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

, 511 du Code des assurances et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, dit que Jean-Pierre Y... et Gilbert

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; - a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4° que les consorts X... faisaient valoir que l'aéronef utilisé

[C] [F], appelants, invitent la cour, au visa des articles 1384 du code civil ainsi que 14 de la loi du 10 juillet 1965, à : - infirmer la décision déférée en ce qu'elle les a déboutés de l'ensemble de

DE CEUX-CI ; QU'EN FIXANT AU 12 DECEMBRE 1970 LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE CREANCE QUI N'A ETE DETERMINEE QUE LE 19 MAI 1980, JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Par acte du 18 novembre 2015, Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1945, a assigné devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, les sociétés PROMOTION EUGENIE

du groupe Bayer et la société BCS LP USA exerçaient devant les juges du fond une action en réparation sur le fondement de l'article 1384 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses ;

1384 du code civil n'est pas non plus fondée de même que leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1147 du code civil car ils n'établissent aucun manquement à l'obligation de moyen qui

Si l'article 1384 alinéa 4 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence pose le principe d'une responsabilité de plein droit des pères et mères du fait de leur enfant mineur, cette responsabilité

[R] est entièrement responsable des désordres survenus sur le fondement de l'article 1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1386 dudit code, s'il s'agit d'un ouvrage, et plus

1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article

, Sur le fond : *Sur la demande principale : Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui

Leclerc ne pouvant être engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, il convient de débouter le susnommé et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Charente Maritime de leurs

1382 du code civil ; 2 / que la responsabilité de l'agent de handling ne peut être engagée que durant la période où la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la responsabilité de la société Razel-Bec est engagée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, en tant que gardienne du chantier où s'est produit

X... et sa famille ont assigné la SNCF afin de la voir déclarer responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1148 du même code.

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen