L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une

1416 du code de procédure civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14316 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JP2 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 09 Avril 2026

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; qu'il ressort des circonstances entourant le mariage de Mme Brigitte Y... et de Gilbert Z... qu'il n'y a

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile.

à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 3.

X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

La décision, de dernier ressort, sera donc rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122

Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement