Romain Z... et le moyen de nullité soulève est rejeté ; 1°) ALORS QUE selon l'article 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, pris en application de l'article 496, alinéa 3, du code civil, le contrat

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L. 122-14.4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société Artis (p. 6, 9 et 10), dont le sens et la portée ont été méconnus par la cour d'appel, que la

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

16, 1460 alinéa 2 et 1484-4 du code de procédure civile ; 2.

du 30 juin 1945, est limité aux publicités de prix et d'annonces de réduction de prix comportant des indications chiffrées et ne s'étend pas à toute "information" au sens de l'article L. 113-3 du Code

L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros devant être

en ont délibéré et que les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettraient pas de savoir par qui il a été signé, en violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

énumérés par ce texte, la composition de la juridiction arbitrale, la cour d'appel aurait violé les articles 341 et 1484-2° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déniant à M

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