Brioches et Viennoiseries Thomas à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, étant précisé que le montant des sommes retenues par l'huissier de

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

450 alinéa 2 du C.P.C. : * La SELARLU [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société KULTURE PLAISIR [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ ENTRE * Monsieur [Q] [C] [Adresse 2] [Localité

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/13135 N° Portalis 352J-W-B7E-CTO5M N° MINUTE : 6 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me GERBET Me PRIGENT ORDONNANCE rendue

   ETABLISSEMENT DES FAITS       (par. 6 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2   III.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

  15.

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COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHEU Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes

R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est opéré

An application for reparation under Article 314 C.P.P. must be made within eighteen months after the judgment becomes final. The maximum award is 100,000,000 Italian lire (Article 315 C.P.P.).

de : - Vu les articles 367, 538, 905-2, 911-1 et 954 du C.P.C., - ORDONNER la disjonction des appels enrôlés sous les numéros R.G.21/11768 et 21/12980

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[U] les sommes de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., - fixé le moyenne du salaire à 2 317,96 €

SUR CE : Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal