1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité

700 du code de procédure civile.

[G] [S] à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Le défaut de conformité prouvé par l'acquéreur en application de l'article 1353 du code civil peut justifier une demande de résolution en justice conformément à l'article 1227 du code civil, dès lors que

Dans ses dernières conclusions, la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, du Code Civil Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 514-1,514-5,517

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme Il résulte des articles 1604 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose telle

1184, 1604 et 1610 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

contractuelle, ni sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ni sur celui de l'article 1603 du même code relatif à l'obligation de délivrance ; que les demandes de M. et Mme Y..

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

-Sur l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, Mme [G] [L] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement calculée comme

du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné solidairement Mme [E] [J] et M.

du 27 novembre 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la vente entre M.

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

, - débouté Mme X... de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

[T] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1602, 1641 et 1792 du code civil et L. 217-3 du code de la consommation, de : les dire et les juger

450 du code de procédure civile

1603 et 1184 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que les aménagements du véhicule ont été convenus directement entre M.