même code ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle

demeurent en tout état de cause tenus des obligations de l'article 1603 du code civil, en particulier de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code

et de leur demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a

Par dernières conclusions notifiées le 21 février 2024, au visa des articles 1240, 1641, 1642 et 1643 du code civil, M.

du contrat d'assurance et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement de l'article

Sur la garantie des vices cachés En vertu de l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

II.Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

700 du Code de Procédure Civile.

Suivant les dispositions de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à

entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 688, 689, 1216 et 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'existence de la servitude de passage avait

et être inhérent à la chose vendue; que l'inconstructibilité d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu

[V] [N] demande à la cour, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, 700 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 juin 2023 ayant déclaré

Cette demande sera donc déclarée recevable. 2° sur l'existence du vice L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, L’EARL DOMAINE LES RIZANNES a assigné L’EARL DOUNIS devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil.

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la garantie du vendeur s'étend à tous les vices apparus postérieurement à la livraison pourvu qu'ils aient existé à l'état

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

des vendeurs non professionnels, les juges du fond devaient faire jouer la clause de non garantie ; qu'en refusant de se faire, ils ont violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; ALORS QUE