700 du Nouveau code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel Ils estiment leur demande en annulation recevable, ayant agi à bref délai conformément à l'article 1648 du Code

de délivrée le 21 septembre 2012, soit après l'expiration du délai des deux ans de l'article 1648 du code civil. 9/ En conséquence la résolution de la vente pour vices cachés et ses conséquences sont

1641 et suivants du code civil (qui devait en l'espèce, compte tenu de la date du contrat de vente immobilière, être recherchée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du code civil en sa rédaction

ENTRAINER LE JEU DE CETTE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE LE RECOURS EN GARANTIE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE EXERCE AVANT L'EXPIRATION DU BREF DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE

1648 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société United biscuits avait acquis une exacte connaissance du vice qui affectait le ruban adhésif au plus tard le 12 mars 2001, soit treize

ACCUEILLI CETTE ACTION, EXERCEE PAR ASSIGNATION DU 17 SEPTEMBRE 1970, RELEVANT QUE LA SOCIETE BEINEX AVAIT ELLE-MEME ETE CITEE LE 31 AOUT PRECEDENT ET N'AVAIT DONC PAS AGI TARDIVEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de

13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, saisie également d'une action en résolution de la vente litigieuse a, pour déclarer

X... les 26 et 27 janvier 1987 sur le fondement de l'article 1641 du Code civil l'avait été a bref délai, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant au point de départ et à la durée

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

LE NOM DUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA DUREE DU BREF DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, AUX CONCLUSIONS

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 12, 13 et 15 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil, et alors que, enfin, le vendeur du fonds de commerce ne peut s'exonérer de la responsabilité

X... a présenté un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, dont le vendeur doit la garantie à l'acheteur ; L'action prévue en cette matière doit être intentée à bref délai selon l'article

26, II de la loi précitée du 17 juin 2008, ensemble celles de l'article 2222, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1147 in fine du code civil.

Mme [L] répond que': * le délai biennal prévu à l'article 1648 du code civil n'est un délai de forclusion que pour les ventes immobilières.

Conformément aux termes de l'article 1644 du code civil elle est donc fondée à demander la résolution de la vente à ce motif ; Au vu des justificatifs produits, il appert que le bien vendu recelait