1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de

Dans le contexte d'un partage judiciaire, c'est bien l'article 1686 du code civil qui s'impose. La procédure est donc régulière.

[Z] [H] la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [P] [H] épouse [Y] aux dépens.

la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant

; VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ET LE DECRET DU 30 MAI 1968 ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

276 du Code civil ».

Y... ; qu'elle demandait, en conséquence, d'être déchargée, en application de l'article 1640 du Code civil de toute garantie par suite de cette faute lui interdisant de demander la réformation de la condamnation

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité

450 du Code de Procédure Civile

En second lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

1684 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DENIS N'AVAIT PAS DE TITRE A DEMANDER A DECHAMPS LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL D'UN REDRESSEMENT

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

29 AVRIL 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no07/1640

code de procédure civile.

Ils soutiennent que l’obligation à paiement doit être appréciée à l’aune de l’article 1315 du code civil.