CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[MG], * 17 mai 2021 pour M.

Source officielle

Page 32 sur 1363

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 1214-1 et L. 1214-8-2 du code des transports dans leurs versions issues des lois n° 2015-992 du 17 août 2015 et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ensemble les articles L. 2315-83 et L. 2242-17, 8°

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 133-16 et L. 133-17 ; que l'article L. 133-23 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, dispose que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Gaby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, corruption, a annulé le jugement entrepris et, évoquant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement d'une provision, il est seulement exigé en pareille hypothèse la constatation par le juge de ce que l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5cfec820a3a2a05e868

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort des développements précédents que le contrat de travail a pris effet le 17 septembre et non le 2 novembre 2018.

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bc4

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

17, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ2

613724adcd5801467741772d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

automobile auprès de la société Camat, aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France (AGF) IART, ainsi qu'un contrat d'assurance de marchandises transportées auprès de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'appelant a remis au greffe et signifié ses conclusions d'appelant le 17 novembre 2025 à l'intimé, qui disposait d'un délai de deux mois pour conclure, en application de l'article 906 alinéa 2 du code

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7bd

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

L. 117-1 et L. 117-17 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L'exécution de votre contrat de travail a continué de se détériorer après que j'ai pu constater votre absence injustifiée à votre poste sur les journées des 2, 3 et 4 janvier 2020.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c329

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

; 6 ) que la cour d'appel a constaté que la lettre de voiture, adressée par le transporteur à l'expéditeur, avant paiement de la facture de transport, indiquait l'adresse du destinataire effectif de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'absence de tout harcèlement moral à l'égard de Madame [L] [Q]-[U] ; CONSTATER l'absence de toute modification apportée au contrat de travail et aux conditions de travail de Madame [L] [Q]-[U] ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204536_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En application de la partie B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de l'article 7 était fixé au 23 mars 2005. 5.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e9af9fcdc6046d47381a47

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] [M] et de la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières, formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les intérêts produits par les sommes mises

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274cd

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Pascale, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

cadre des propositions de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002" ; qu'en application des articles 6 et 8 décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, la société DCN propose un contrat de travail

Source officielle