Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que M

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 68-206 du 17 février 1968 et 3 de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 ; Alors, d'autre part, que toute modification

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l'assureur

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de déclaration expresse, l'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au

Il doit être regardé comme soutenant que la durée totale d’assurance de sa pension de retraite relevant du service des retraites de l’Etat doit être réévaluée à 174 trimestres au lieu de 173 trimestres

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

1147 et 1732 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'architecte faisant valoir que la propriétaire, Mme Y..., ne pouvait prétendre aux loyers accordés par les

L'article 1792-4-3 du même code dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

1792-6, alinéa 1er, du code civil.

' Condamné HSBC assurance-vie à payer aux consorts [W] la somme globale de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

177, 177-2, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu du chef de faux et usage de faux au profit