, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêté du 2 juillet 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des

, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêté du 2 juillet 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des

du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par Mme le Juge de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

RÉSERVER les dépens et notamment le sort des frais d'expertise. DIRE n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.

et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, que le Tribunal a suspendu le cours des intérêts pendant un délai de 12

devenu définitif, Sur l'action civile, l'a condamné à payer à chacune des parties civiles les sommes de 1 franc symbolique à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

1131 et 1134 du code civil ; 3 / que le droit d'entrée de 380 000 francs HT est justifié dans la convention du 18 novembre 1998 comme la contrepartie des efforts consentis par le concédant pour permettre

808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, n'ayant pas statué en application de l'article 808

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

juin 1998 qui en est la suite aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pourvois n° V 96-14.961 et n° Q 96-15.393 formés respectivement par M.

16 du nouveau Code de procédure pénale (civile ?)

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'appel- pour condamner la caution au vu d'un décompte produit par la banque ; qu'elle a ainsi violé l'article 2013 du Code civil, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce, 500 du nouveau