, des articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de prise illégale d'intérêts et Emmanuel X... coupable

455 du code de procédure civile.

5 et 6 du règlement de copropriété, violant ainsi l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ que la qualification de

la justice, au regard des éléments de l'espèce, la demande formulée en ce sens par les prévenus présentant un caractère dilatoire ; que la Cour, en application des dispositions de l'article 513 du Code

700 du code de procédure civile, condamné Mme [F] [CS] épouse [NB] à payer à Monsieur [D] [X] une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société

que la période de suspension courait jusqu'à la visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail; de troisième part, que l'article L. 122-32-4 du Code du

Général des Impôts, les conclusions de M.

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 23.

1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

450 du Code de Procédure Civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le manquement à une obligation de sécurité de résultat par l'employeur n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

en l'espèce aux exigences du Code du travail relatives au licenciement qu'il envisage d'un salarié protégé ne peut être qualifié d'entrave pour la seule raison que l'autorité administrative n'a pas donné

121-1, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 75 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave