X... a demandé au premier président de la cour d'appel d'en arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M.

issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 1134 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 379,

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

805 et 907 du code de procédure civile.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

, le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1° à 5°, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du 4 mai 1995 du Président de La Poste ; 4°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions civiles et militaires : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945 ().

de la Banque Parisienne de Crédit et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt qui tout en constatant expressément que le chèque litigieux était un chèque de banque, émis

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

était fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 7.

et prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587 et 593 du Code de procédure

de l'article 980 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), que

Y... irrecevable en sa tierce opposition au motif qu'il ne justifiait pas d'un "intérêt légitime", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.