LEINBACKER, MLLE SCHILTS, AUDITEURS DE JUSTICE, AUTORISES A SIEGER EN SURNOMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958" ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

700 du code de procédure civile, - prononcer l’exonération de Madame [D] [M] de toute contribution aux condamnations à l’article 700 et aux dépens au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

DE PARTIE CIVILE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE

  On 31st May, 1967, the Commission decided to invite the Federal Government to submit information as to whether Article 153 of the Code of Criminal Procedure had ever been challenged before the Federal

105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article   6   §   1 de la Convention, une action en dommages-intérêts contre l’État.

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

, EST INTERVENUE A L'ACTE DU 29 AVRIL 1960 EN DECLARANT CONSTITUER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAUTION ET REPONDANT HYPOTHECAIRE DE SIMON D...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147,1148 ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION

X... a occupé des fonctions salariées du 1er janvier 1958 au 30 avril 1988, d'abord, au sein de la compagnie d'assurances Soleil-Aigle-GGR Vie, puis, après fusion entre cette compagnie et la compagnie

NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES

FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

AVAIT ETE CONCLU, IL S'ETAIT SUBSTITUE, A DEFAUT DE CONGE, UNE LOCATION VERBALE A DUREE INDETERMINEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT, D'AILLEURS, ENTENDU SE REFERER

] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [T] [Z] épouse [N] muni d’un pouvoir spécial DEMANDEUR, Madame [T] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1963

, alinéa 1er et 55, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 (ancien), devenu 1103, du code civil ; 3°) ALORS QUE le point numéro 18, figurant au procès-verbal d'assemblée générale

Yves Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

- Sur l'article 700 du code de procédure civile : Mme [E] [J] épouse [G], échouant dans ses prétentions et demandes en appel, sera condamnée à verser à M.

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’