attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en sa défense avant les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

    Cette procédure débuta le 5 juin 1981 par une plainte simple déposée par les requérants qui se sont constitués partie civile le 26 novembre 1982.

216 et 575 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "alors que les arrêts des chambres d'accusation doivent faire mention du nom des

1834 sur l'état d'officiers ; Vu la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des

de s'expliquer sur ces deux documents, a dénaturé ladite sommation du 31 octobre 1985 et violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, 2°

1981.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors de surcroit, qu'en ne recherchant pas si , comme Gist-Brocades

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin, que le fait pour un salarié de ne pouvoir justifier avoir réclamé le paiement de son salaire immédiatement ne suffit pas à établir l'inexistence

1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la signature apposée par M.

de la cession du 29 janvier 1985 (en comparaison du prix de vente de 160 000 francs) ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

  The Court found that the marriage had broken down within the meaning of S. 1565 para. 1 of the Civil Code.

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet l'assimilation des notions d'"heures décalées" du statut de 1962 et d'"horaire décalé" du statut de 1985

, à la même société de gestion du Port de Campoloro ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger

X pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983, a limité l'aide de l'Etat au rachat des cotisations de retraite de M.

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des