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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2100430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définit la dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2000717_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définit la dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article 46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de Travaux de 2009 modifié, applicable par renvoi de l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300112
29 janvier 2013
29 janvier 2013
à des articles du CCAG visant expressément l'édition 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
37 du CCAG " prestations intellectuelles " ; - à titre subsidiaire, la facture émise pour le règlement du solde du marché ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article 11.2 du CCAP
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Article 2 : La commune de Grandchamp-des-Fontaines versera à la société REVOLAM la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406313_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
) – Prestations intellectuelles (PI) de 2021, alors que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché fait référence au CCAG – PI de 2009 ; - le maître de l’ouvrage ne démontre
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217524
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 11.2.1 du CCAP, accepté par les parties, dispose que l’architecte bénéficie
Source officielle3ème chambre
DTA_2101289_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication annexé à l'arrêté du 16 septembre 2009, alors en
Source officiellecr
ARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal X
613725e1cd5801467742141a
7 novembre 2000
7 novembre 2000
la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES PERSONNELS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils comprennent l’ensemble des dépenses listées à l’aide de l’article 10. 1 du CCAG-FCS ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302173_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Par dérogation à l'article 3.1.2 du CCAG Travaux, lorsque la notification est effectuée
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3.8 du CCAP et que le décompte général a été établi et accepté par elle ; -les désordres litigieux sont couverts par la garantie de l'article 28 du CCAG PI ; -la société OTEIS n'établit pas qu'elle
Source officielleciv3
été Imaginal fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandesc/M. W
ECLI:FR:CCASS:2019:C300904
7 novembre 2019
7 novembre 2019
3 de la convention de groupement et qu'il a respecté l'article 20.7 du CCAG travaux et l'article 15 de la convention du groupement pour effectuer sa proposition de répartition ; que selon l'article 3
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
41.1 du CCAG-Travaux applicable.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
41.1 du CCAG-Travaux applicable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212940_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Au demeurant, le requérant ne conteste pas les affirmations de la région en défense, qui fait valoir que, en application des stipulations de l’article 2 du CCAP, les programmes fonctionnels et techniques
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du CCAP et aussi de son article 7.2, elle ne fait état d'aucun montant global et d'aucune base de calcul.
Source officiellePage 32 sur 374