L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat

L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, inapplicable au litige en vertu de son article 9, ainsi que sur

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

145 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette circonstance ne permettait pas au SMISG d'envisager une action en responsabilité

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse

au regard de l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 11.

1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ordonnance déférée à la cour d'appel énonçait : « A l'audience du 4 mai 2016, M.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1351, du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2016), que, par acte sous seing privé du 8 mars 2011, la société Mimex a vendu à la société civile immobilière Océane

Huglo conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[S] [Z] est débouté de sa demande en appel fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.