CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501855_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du troisième alinéa de cet article, d’assortir son recours contre un acte d’une commune qu’il estime contraire à la légalité d’une demande de suspension qui n’est alors subordonnée à aucune condition d

Source officielle

Page 32 sur 945

← PrécédentSuivant →
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fd2cdc6046d47f3c82a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Article 16 I. - La méconnaissance de l'interdiction d'exercer, mentionnée au I de l'article 14, est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500652_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9c32ab33cd9ba26fc7990

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'article L. 211-5 du même code stipule que la 'motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2412525_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501435_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510323_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

D..., ressortissant afghan né le 22 juin 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, constatant que sa demande d’asile a été définitivement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510326_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme A... soutient que l'arrêté attaqué doit être suspendu en application des articles L. 752-5 et L. 752-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100839_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, l'Ofii a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en décidant de suspendre les conditions matérielles d'accueil à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212143_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La société Cross origines demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406761_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

C doit être suspendue. 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205002_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A B, représenté par Me Bégué, demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 19 juillet 2022 par laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00163

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

concernant ses congés maladie était recevable bien que formulée après ses premières conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401057_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Elles soutiennent, s'agissant de l'arrêté d'interdiction de tout rassemblement sur le territoire de Clermont-Ferrand : - que la condition d'urgence fixée par les dispositions de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512129_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

laïcité et de neutralité des services publics, cette condition constituant une condition de fond.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461895.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

SI " du 22 octobre 2021 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2100769_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513331_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d68e85d0474bddb2bc7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l’article 24-VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Article 16 I. - La méconnaissance de l'interdiction d'exercer, mentionnée au I de l'article 14, est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique

Source officielle