[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à son abrogation.

application des dispositions des articles R. 3321-1, R. 2331-3, R. 2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques, 931 à 949 du code de procédure civile, la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION

En deuxième lieu, la décision contestée, qui n'est pas fondée sur les dispositions des articles L. 2212-1 et 2 du code de la défense, relatives à la réquisition, est également motivée au regard de l'impact

En deuxième lieu, la décision contestée, qui n'est pas fondée sur les dispositions des articles L. 2212-1 et 2 du code de la défense, relatives à la réquisition, est également motivée au regard de l'impact

de l'article 1415 du code civil.

R. 121-1 du code des procédures civiles, comme l'a rappelé à bon droit le premier juge.

aux dispositions générales de l'article 1421 selon lesquelles le mari peut disposer des biens communs ; que selon l'article 1427 alinéa 1re du Code civil si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l'autre

juge unique, par application de l’article 212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 114

montant de 100000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L'assuré ne peut donc invoquer utilement les dispositions de l'article L. 113 ' 17 du code des assurances.

L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Sur les effets du partage amiable : Les appelants invoquent la prescription extinctive de l'article 2219 du Code civil, en ce que le partage litigieux n'a jamais été exécuté.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors