En réponse à la SASU ICADE PROMOTION, il avance, au visa de l'article 2241 du code civil, que le procès-verbal de recherche dressé le 14 mars 2024 pour la faire citer serait de nature à avoir interrompu

805 du code de procédure civile).

2224 du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

au profit de Maître Damian en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il

la prescription ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 143-14 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil

Il rappelle qu'en vertu de l'article R 1452-1 du code du travail « la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription », et qu'aux termes de l'article 2241 du code civil

La cour relève que contrairement à ce qu'indique les parties les dispositions de l'article 2224 du code civil ne sont pas applicables mais celles de l'article L. 110-4 du code de commerce, s'agissant d'un

sur l'action en rescision pour lésion dirigée contre ce partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 767 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 845-4 du même code : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ».

2241 du code civil, ensemble l'article L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'action prud'homale introduite par M.

Se fondant sur l'article 90 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI [2] aux dépens.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

des dispositions de l'article 800 du code de procédure civile.