L'ancien article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, disposait que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites

ans en application de l'article 2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant

; Que l'on ne saurait reprocher à Mlle Pascaline X... de ne pas avoir agi alors qu'elle-même ignorait son dommage ; Considérant qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil (article 38 de la

Monsieur [L] par application de l'article 2224 et 2276 du code civil, - juger irrecevable et infondée la demande d'expertise de la comptabilité de la société Prado Grand Pavois pour les années 2011,

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que ces demandes étaient irrecevables, comme prescrites, l'arrêt énonce que Mme X... réclame une somme de 3 312,48 francs

Selon l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Elle se défend de l'exception de prescription de son action contre la banque fondée sur l'article 2270-1 du code civil qui a été abrogé par la réforme de 2008, en précisant qu'en tout état de cause elle

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE

de l'article 870 du code de procédure civile.

produit par la procédure antérieurement engagée en 1991 et achevée en 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2241 et 2242 du Code civil.

450 du code de procédure civile

, la prescription de cinq ans édictée par l'article 2222 du code civil n'était acquise qu'au 17 juin 2013, prétendent qu'ils ont eu connaissance de la lettre de démission attribuée à leur auteur le 1er

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Enfin, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

1240 du code civil, - de condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux liés à la signification