M. et Mme A D ont sollicité, le 2 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

Enfin, aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, L. 230, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, défaut de réponse

ET 230 DU CODE PENAL, 20, 21 ET 61 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-93 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. " Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une

B regardée comme excessive ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Et l'article L. 234-1 du même code prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

et de sécurité sanctionnée par l'article L. 263-2 du Code du travail ; " alors que l'article R. 232-12 ancien du Code du travail servant de base à la poursuite des faits visés dans la citation a été

la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

La décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - méconnaît les dispositions des articles L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -