les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. " Le premier alinéa de l'article L. 234-1 dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés

B...

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R

B... a été établi par un capitaine pénitentiaire, membre du personnel de commandement, conformément aux exigences de l’article R. 234-13 précité.

, 238, 239 et 240, à Nice.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

employée à tort par l'administration pénitentiaire, les dispositions de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.

L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; (…) ».

de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-15 du code pénitentiaire : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil

Toutefois, cette dernière décision trouve son fondement légal dans les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-2 du code pénitentiaire, qui peuvent être substituées à celles abrogées du code de procédure

’il ne mentionne pas les textes prévoyant et réprimant les infractions qui lui sont reprochées ; - il viole l’article R. 234-4 du code de la route ; - il viole les articles R. 235-5 et R. 235-6 du même

Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de