Sur la subrogation : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1154 du code civil ; ET QUE l'article 2350 du code civil dispose que le dépôt ou la consignation des sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte

(Allemagne), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION : Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION : Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[Z] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile ; débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de

[Y] représenté par AISCAL précise en son article 8.1 « sans préjudice des autres recours légaux , conformément à l’article 2306 du code civil , dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

2362 et 2363 du code civil et notamment en celle aux termes de laquelle le constituant ne pouvait effectuer aucune opération d'arbitrage sur les unités de compte du contrat, sans autorisation expresse

1382 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit que la créance de la banque a été admise à concurrence de 238 117,03

[V] aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 2305 du code civil, subsidiairement de l'article 2306 du Code civil, condamner à lui payer la somme de 183'078

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société La Centrale Immobilière

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables