700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2, 58 du Décret 95-589 DU 06 / 05 / 1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense ; A disqualifié la

d’appel d’Athènes, n’avait pas non plus méconnu l’article 5 du code de procédure administrative.

L. 238-5, L. 238-8, L. 236-1 et R. 236-3 du Code rural ; " et aux motifs adoptés que seules les eaux libres étaient soumises à la loi du 29 juin 1984 sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux

238 du Code Civil, et, des dispositions de l'article 262-1 du code civil en fixant les effets du divorce à la date de l'assignation ;Ordonner en conséquence la mention du dispositif du jugement à intervenir

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [M], - le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la

1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [H], - le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la

ES QUALITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1203, 1382, 2384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT LE

- La condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Madame [R] [U] épouse [P] et Monsieur [Q] [P] se sont mariés le 08 septembre 2018 devant l’officier d’état civil de Calais (Pas-de-Calais

2305 du code civil.

Elle prétend qu’elle n’a pas bénéficié de la remise de peine prévue par l’article 59 § 2 du code pénal et fait valoir que sa défense a été prise en compte comme un élément à charge par la cour de sûreté

En vertu de la quittance subrogative en date du 10 mars 2024, il convient de condamner le locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique du Docteur Becq à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Sur la demande d'indemnisation du préjudice moral de l'adhérent Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute