1792-4-1 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, elles sollicitent du juge des référés de : Recevoir la SARL S3C CONSTRUCTIONS et la SMABTP, en sa qualité d'assureur

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

805 du Code de procédure civile.

242 du Code civil et que M.

474 du code de procédure civile.

724, 815-9 et 1005 du code civil.

Cet élément ne peut constituer un motif légitime suffisant au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre d'observations est conforme aux exigences de l'article R. 243-59 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale dès lors qu'elle

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

M... de son devoir de cohabitation a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 1er, du code civil ; 2°) ALORS QUE les relations d'un conjoint avec un tiers ne peuvent constituer

242 du code civil ; que M.

231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus de précisions sur les prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties comparantes et aux notes

Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil par acte d'huissier du 3 décembre 1998 .

, 244, 245, 246 et 247 pour une surface totale de 1 800 m2.

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

MOTIFS Sur les demandes d’extension de la mission de l’expert judiciaire : La juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 245 du code de procédure civile, inviter l’expert à compléter,