2305 ancien et 1343-2 du code civil, Subsidiairement vu les articles 2308 et 1343-2 du code civil, - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 87.043,58 euros majorés des intérêts de retard

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

376-1 du code de la sécurité sociale ; Il convient donc de rectifier l'arrêt comme suit conformément à la motivation retenue et en ce que les intérêts légaux doivent courir sur la somme de 100.536,01

245 du Code civil et les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit

700 du Code de Procédure civile ; - au visa de l’article 696 du Code de procédure civile s’entendre condamner aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent outre les frais

700 du nouveau code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00658 AFFAIRE : M. Serge Bertrand Etienne X... C/ Mme Fabienne Viviane Y...

d'exécution ainsi que des articles 1134 et 1147 ancien du code civil et de l'article 1792 du code civil, de : - les dire et juger recevables en leur appel incident, - dire et juger mal fondé l'appel

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a quitté le domicile conjugal, en 1990, sans motif légitime ; que M.

245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure, que, tant en première instance qu'en appel, Mme X... n'a demandé ni pension alimentaire

[G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu