Il a en outre été alloué au demandeur 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

- sur l'avis aux personnes mentionnées à l'article 3213-9 du code de la santé publique : Cet article dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures

450 du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile  La société [S] réplique que le licenciement de Madame [B] est justifié, qu'elle n'a jamais demandé

700 du nouveau code de procédure civile.

1382 du code civil avec exécution provisoire, - les condamner conjointement et solidairement à verser aux concluants la somme de 60 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 696 du code de procédure civile Confirme le jugement déféré Déboute monsieur

700 du nouveau code de procédure civile, Les a condamnés aux dépens.

[I] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 2219 et suivants, 2434 et 2435 du code civil, Vu les anciens articles 1249 et suivants du code civil dans leur version antérieure

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant l'adultère de M.

en cours devant elle, la cour d'appel a de nouveau violé par refus d'application l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et l'article

Y... les sommes de 132 831,26 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 ancien du code civil et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX

1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil.

114 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 117 du même Code par défaut d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le défaut de reproduction, dans

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.