237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français

dans les demandes de Madame Y... sur ce point, entre « devoir de secours en capital » et « prestation compensatoire» ; qu'en effet, l'article 303 du Code civil prévoit : « la séparation de corps laisse

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et suivants du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure

Sur la demande de prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

266 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y... en application des articles 266 et 1382 du

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

de corps fût-ce pour faute, d'arguer des dispositions de l'article 266 du code civil.

[O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 241 du code de procédure civile, Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,

; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de

264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

D'une part, aux termes de l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles : " Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article

264 et 265 du code civil et, concernant l’enfant mineur commun, le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de sa résidence habituelle au domicile maternel, l’octroi d’un droit

Madame [I] [G] épouse [J] en date du 26 mars 2024, L’article 270 du Code civil énonce que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible

242 du Code civil et l'a condamnée à payer à monsieur Belaïd Y... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; a rejeté la demande de dommages

1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

de l'article 266 du code civil, subsidiairement la même somme en des dispositions de l'article 1382 du code civil, qu'il soit prévu que la contribution financière pour l'entretien et l'éducation de l'enfant

Alors que Mme C a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sa requête doit être regardée comme dirigée, à titre principal

En application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.