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16 539 résultats pour « article 309 du code civil dispose que le divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb48e405357f749ea902

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

frais de référé et d'expertise, qui seront récouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. .

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c848

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

RODRIGUEZ, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110546

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162ec256c9bddc8258475c0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

A titre subsidiaire de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Le moyen est pris de la violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne, de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b9

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

I... sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et réclame une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de l'article 122 du code civil, la décision entreprise sera confirmée » ; et aux motifs adoptés que « l'article 267 du code civil dans sa version du 1er janvier 2016 dispose notamment qu'à défaut d'un

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6a0cb13acdc6046d473a1d8d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

69d99204cdc6046d47d38f3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Dit que l’extrait de cette décision

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14130

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

délai légal de viduité de 300   jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier   : violation Article 14 Discrimination Refus de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e5

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Les dispositions des articles 87 et 88 du nouveau code de la famille et de l'article 50 du code de procédure civile marocain relatif aux mentions des jugements, ont été respectées.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4d5cdc6046d477d9ee8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2025

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c37c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

française; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O], [K] [X], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (PRINCIPAUTE DE [Localité 10]) et de

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de3a

Cassation

26 juillet 1965

26 juillet 1965

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

civ1

61372468cd58014677415450

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen invoqué après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y

6253c8a3bd3db21cbdd85d55

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

12/ 1999, à URT (64) et territ. national, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-..., 222-45 du Code pénal et, en application de ces articles,- l'a

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101388

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de l'article 309 du Code civil. 2- La compétence du tribunal de l'Etat d'Israël saisi par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258f9a2370d151415ac2b

Appel

8 février 2012

8 février 2012

[U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

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