à durée déterminée requalifiés, l'arrêt retient, après avoir constaté que ces contrats ne prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que

A... de toutes ses demandes, - déboute l'association LA CLE DE SOL de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties supporteront leurs

paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, conformément à l'article L.3123-14 (anc.

dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à

du mois ou les jours de la semaine ne sont pas davantage conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, étant au surplus observé que l'article L. 3123-25 du code du travail, issu

l'embauche à temps partiel de Mme [H] le 1er février 1998 en qualité de chargée de communication ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : / 1o La qualification du salarié, les éléments de

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Sur les périodes travaillées : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

qui avait été convenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

, spécifiques au contrat à temps partiel, -exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail -, et si l'employeur ne parvient pas à renverser la présomption de temps complet, par la preuve de la durée

L'article L 3123-14 du code du travail applicable en l'espèce dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne notamment la qualification du salarié,

de rappel de salaire et de congés payés correspondants : « Aux termes de l'article L.212-4-3, devenu L.3123-14 du Code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

qui avait été convenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

En application de l'article L.3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur

En vertu des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code travaille contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner : 1° la qualification du salarié, les éléments de a rémunération, la

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée