AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée

à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité, et qui sont pris d'une violation des articles

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2° qu'en déclarant " inexistantes " les difficultés de la STA dans les mois qui ont suivi l'adoption du plan de continuation, sans s'expliquer, comme elle

incontestables et que la réorganisation décidée par la société Soplac, s'inscrit en conséquence dans le cadre d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en statuant comme

L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour estimer que la suppression du poste de Mme X..., était justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, s'est bornée à comparer les

L. 321-1 du Code du travail ; alors que le contrôle judiciaire de la réalité et du sérieux du motif du licenciement ne doit pas dégénérer en une immixtion du juge dans la gestion de l entreprise et en

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans

sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article

/ que la rupture du contrat de travail à la suite de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion intervenant d'un commun accord selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'employeur

constitutives d'un tel plan ; 3 / que, selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou,

X... , critère adopté pour fixer l'ordre des licenciements, que le licenciement procédait d'un motif personnel exclusif du motif économique invoqué, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 321-1

L. 321-1 du Code du travail; alors, en tout cas, qu'une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne peut constituer un motif économique

pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le licenciement de Mme X... au motif que son employeur, l'Office

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, de troisième part, que la salariée avait fait valoir que son poste de travail n'avait pas été supprimé et que la mission qui lui avait été confiée s'était poursuivie

L. 321-1-1 du Code du travail alors qu'il appartient à l'employeur de communiquer au juge en cas de contestation les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'ainsi,

la procédure dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; qu'en l'espèce, la rupture du contrat de travail de M.

/ que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de