145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

les jugements supplétifs, établis selon la procédure gracieuse au sens de l'article 58 du code de procédure civile guinéen.

145 du code de procédure civile.

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

En effet, le premier jugement étant partiellement avant dire droit, l'appel en est possible avec le jugement rendu sur le fond, en application de l'article 331 du Code de Procédure Civile de Polynésie.Sur

Il ajoute que l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française est applicable au jugement du 19 novembre 2021 dont il sollicite l'infirmation ; que [Z] [HN], en sa qualité d'ayant-droit

910-4 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civile.

331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1984 et 2225 du Code civil, • Juger Monsieur [I] recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée des sociétés MMA lARD et MMA lARD ASSURANCES

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

331 du code de procédure civile.

A, en tant que les témoins ont été convoqués sans délai en méconnaissance de l'article 331 du code de procédure civile guinéen et en tant que le jugement ne comporte pas la formule exécutoire prévue à

700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.